La surveillance des voitures et camions ayant des vitres teintées s’accentue au Canada, et notamment au Québec. Le service de police de la ville de Mirabel à Québec au Canada entend faire respecter les normes édictées par le Code de la sécurité routière régissant les vitres teintées des voitures, automobiles, camions, autobus, vans, autocars et [...]
Législation
Vitres teintées: l’avis de Maître Eric de Caumont
Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l’association de la défense des citoyens automobilistes, parle des vitres teintées pour voiture et autres véhicules. Les derniers jugements rendus font apparaître qu’aucun texte en France (Code de la Route) n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils [...]
Les principaux articles de loi concernant les vitres teintées
Respect de la législation sur les vitres teintées: bénéficiez de l’ensemble des articles de loi sur les vitres teintées et les films solaires sur le Wiki Vitres Teintées. Les articles de lois ARTICLE R316-1 Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de [...]
Vitres teintées: Article R316-3
Toutes les vitres doivent être en substance transparentes tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible [...]
Vitres teintées: Article R.72
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.
Vitres teintées: Article R.73
Toutes les vitres, y compris celles du pare brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. [...]
Vitres teintées: Article R316-1
Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit êtres construit ou équipé de telle manière que le champs de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre des transports fixe par arrêté [...]
Question juridique sur les vitres teintées
Je souhaiterais connaître les dispositions légales actuelles concernant les vitres teintées. Existe-t-il une interdiction en tant que telle ? Est-il nécessaire de pouvoir distinguer le conducteur ? Il convient de s’assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route : R. 412-6 : tout conducteur de véhicule [...]
Réactions