Réseau Vitres Teintées

Respecter de la législation sur les vitres teintées

Les articles de lois

ARTICLE R316-1

Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

ARTICLE R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Ces vitres doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Ces vitres doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Les avis

Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres (vitres teintées). Ils sont donc autorisés à partir du moment où les films sur les vitres ne sont pas appliqués sur le pare brise. Autrement dit, les vitres teintées sont autorisées sauf sur le pare-brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent les vitres teintées en indiquant que le collage teinté n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.

2°- D’autres agents estiment que les vitres teintées nuisent à la visibilité du conducteur : Article R.316-1 .
* Bien qu’effectivement assombrissant, en fonction des références, les teintes ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes teintées !!!
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité.
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés au sujet des vitres teintées. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident. Les vitres teintées vous protègent.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3: la simple application d’un film teinté, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué.

En cas de répression abusive, l’automobiliste peut répondre que :

> Premièrement, il n’y a pas de texte de Loi qui interdise formellement les vitres teintées.

> Deuxièmement, afin de prouver immédiatement qu’il n’y a pas transgression des règles édictées par le Code de la route au sujet des vitres teintées, il peut même éventuellement être proposé au représentant de la maréchaussée de vérifier le point 2 en s’installant directement derrière le volant.

> Troisièmement, on peut souligner qu’à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes équipés de vitres teintées. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l’appui suffisent, dans 85% des cas, à faire cesser les poursuites contre les vitres teintées.

Toutes les vitres doivent être en substance transparentes tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Pour vos vitres teintées, le Réseau Vitres Teintées et Hexis vous présentent le Film de protection AUTO 10 TI

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

Toutes les vitres, y compris celles du pare brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable des couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit êtres construit ou équipé de telle manière que le champs de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Le fait de convenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Window Concept, Glastech et Archi Déco Concept vous souhaitent de bonnes vacances d’été 2007 !

Mais qui dit été, dit forcement soleil et chaleur et donc vitres teintées.

Grace à leurs films pour vitrage brevetés, Window Concept, Glastech et Archi Déco Concept vous proposent leurs solutions pour dépenser moins, profiter plus, et écarter les dangers et les détériorations. Pour votre véhicule ou votre bâtiment, Le Réseau Vitres Teintées vous présente les meilleurs prestataires des vitres teintées en France. Sélectionnés pour leur qualité et leur professionnalisme, les membres du Réseau Vitres Teintées sont tous recommandés par leurs anciens clients.

Window Concept, Glastech sont membres du Réseau Vitres Teintées depuis plus de trois ans. Archi Déco Concept est membre du Réseau Vitres Teintées depuis plus d’un an.

Window Concept vous propose un paiement de vos vitres teintées en trois fois sans frais grace à votre carte bleu et un RIB.

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Temps de pose ?
La voiture reste en général immobilisé une journée. Cela peut surement dépendre du nombre de vitres à teintées.

Tarifs ?
Les magasins proposant ces traitements disposent de forfait, suivant vos choix le prix peut donc varier. Forfait lunette arrière + vitres arrière, forfait vitres avant. Il vous faut donc vous renseigner auprès de votre centre autos.

La visibilité est-elle bonne (cas avec vitres teintées à l’avant) ?
La visibilité reste normalement très bonne par tout temps. Je suis pour ma part à 95% partout (sauf pare-brise) et aucun soucis de ce coté la.
Par beau temps, c’est comme si vous aviez des lunettes de soleil et vous n’etes pas ébloui par ce dernier lorsqu’il est de coté.
Par temps de pluie. La visibilité est toujours bonne. Un peu plus foncé que sans le film mais reste correct.
La nuit que votre voiture ai les vitres teintées ou non, la visibilité sur les cotés, sur route nationale ou autre est quasi nul étant donné qu’il n’y a pas de lumière, en ville, aucun problème on distingue très bien les piétons et autres véhicules.

Les différents traitements ?
Il existe plusieurs types de traitement : film, peinture en bombe, traitement de la vitre elle-même.
Le plus couramment utilisé est le traitement par films.

Je souhaiterais connaître les dispositions légales actuelles concernant les vitres teintées. Existe-t-il une interdiction en tant que telle ? Est-il nécessaire de pouvoir distinguer le conducteur ?

Il convient de s’assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route :

R. 412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manÅ“uvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

R. 316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente.

En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage de teinte de vitrage ou tout autre procédé de vitres teintées) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit actuellement.

Par ailleurs, l’arrêté d’application de cet article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d’un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques des vitres.

En outre, pour le cas d’un vitrage recouvert de matière plastique de teint, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l’abrasion, à l’humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s’ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d’un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d’une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d’autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.

Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes. Cela dit, les professionnels des vitres teintées connaissent la loi et vous conseilleront au mieux pour vos vitres teintées.

Sécurité routière

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Visitez en vidéo la centre de pose de vitres teintées Window Concept à Nice:

Est-ce normal de voir des bulles transparentes sur mes vitres teintées ?
Oui, il s’agit de traces d’eau lacunaires présentent temporairement entre la vitre et le film teinté. Elles s’accompagnent les deux premiers jours d’un aspect irisé le temps que la colle du traitement teinté ait complètement assimilée la solution de pose.
Est-ce normal de voir des bulles blanches sur mes vitres teintées?
Non, il s’agit d’un défaut de pose qu’il convient de faire corriger par un technicien qualifié en vitres teintées et en teinte de vitrages.
Pourquoi ne dois-je pas descendre mes vitres teintées pendant 48h ?
Durant une période de séchage égale à 48h (ni plus, ni moins), aucune contrainte mécanique ne doit être exercée sur une pose ou une repose de traitement teinté. La garniture des portières fait retrousser le film teinté au niveau des joints.
Est-ce que je peux nettoyer ma voiture tout de suite après la pose de vitres teintées?
Oui, à l’extérieur de la voiture. L’intérieur des vitres peut être fait deux jours après.
Comment puis- je entretenir la propreté de mes vitres teintées une fois traitées ?
Seules les traitements anti-rayures (dans des limites raisonnables) permettent le nettoyage fréquent sans changer de produits.
Pourquoi la sérigraphie réapparaît elle ?
Symptomatique sur les lunettes arrière et certaines custodes inaccessibles, une zone blanche apparaît au séchage du film. Ce phénomène est dû à la présence d’une saillie, marge de transition au filigrane des vitres teintées ou le traitement ne peut adhérer aussi parfaitement que sur le verre nu.
Pourquoi le film de teinte ne monte-il pas à ras de la vitre ?
Il s’agit d’une mesure préventive qui vise à ne pas abîmer les découpes sur mesure effectuées sur l’apex des vitres coulissantes afin de pouvoir garantir la prestation.
Les vitres teintées sont elles interdites ?
Non, excepté avant le longeron A (pare-brise et custodes de pare-brise) et les films réfléchissants. Si sur le ¾ arrière du véhicule le choix du degré de teinte est libre, il convient d’adopter une teinte moins marquée sur les vitres des portières avants afin d’être en accord avec les articles R.412-6, R.316-1 et R.316-3 du code de la route ainsi que la jurisprudence actuelle dévolue à ces derniers. En pratique, le traitement de vitres teintées ne doit pas gêner la visibilité et, en cas de contrôle routier, la maréchaussée doit pouvoir distinguer la ceinture et les mains du conducteur à travers les vitres avant. Les teintes légères ou intermédiaires sont tolérées.

Présentation et technique
La teinte de vitres est obtenue dans la majorité des cas, par l’adjonction sur celles-ci d’un film adhésif thermoformable et teinté (en général). Ce dernier se présentant sous différentes marques, type de colle, couleur de teinte et de résistance. Il se colle directement à l’intérieur de la surface considérée en verre ou ploycarbonate de la vitre. Les supports automobiles sont caractérisées par leur concavité intérieure et nécessite une préparation préalable à leur pose.

Vitres latérales
Positionner convenablement le film sur l’extérieur de la portière par soucis de manÅ“uvrabilité. Arroser à l’eau savonneuse pour ses propriétés tensio-actives entre la vitre et le film teinté. Découper sur mesure le film teinté à l’aide d’un cutter. L’arrondie de la vitre se fera en filigrane de sa ligne. Nettoyer convenablement l’intérieur de la vitre. Dégarnir la portière si besoin. Retirer le liner, vitres mouillées puis poser. Assurer vous que le film teinté recouvre toute la surface vitrée. Spatuler votre vitre teintée pour retirer l’eau excédentaire.

Vitres arrières
La thermosensibilté des traitements professionnels permettent de s’affranchir des contraintes imposées par les formes souvent arrondies des lunettes arrière. La qualité de la pose des vitres teintées dépendra donc de la qualité du film employé, de la dextérité du poseur et du degré de complexité de la lunette. Dans tous les cas, il appartient au poseur de prendre les plus grandes précautions quant au chauffage du film teinté qui doit être dosé précisément sous peine de brûler la zone de travail. Positionner le film de façon régulière sur l’extérieur de la lunette. A l’aide d’un décapeur thermique, chauffer et aplatir le film à l’aide d’une spatule. Procéder à la découpe du film teinté à la dimension de la surface vitrée puis coller comme pour une vitre latérale.
Ces instructions ne représentent évidement pas une liste exhaustive de la méthode mais la retrace dans les grandes lignes. Les professionnels des vitres teintées vous montreront en détail le procédé.