Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l’association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 PARIS Tel : 01.47.75.10.11 Fax : 01.47.74.69.90) .

Les derniers jugements rendus font apparaître qu’aucun texte en France (Code de la Route) n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.

Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres teintées en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C’est une interprétation qui n’engage que son auteur. Elle n’a aucune valeur de Loi.

Les articles mis en avant par les forces de l’ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C’est le fondement global de leur attaque qui dit : “Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation”. Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film de teinte.

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film de teinte qui change les couleurs n’est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c’est de ne pas voir de l’extérieur vers l’intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d’accident.

En cas de répression abusive, l’automobiliste doit répondre que :
Premièrement, il n’y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n’obscurcissent pas.
Deuxièmement, soulignez qu’à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes possédant des vitres teintées. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l’appui suffisent à faire tomber les poursuites.